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Mission maitriser rappels sur le droit de l'urbanisme et l'actualité de la filière ADS, : • Maîtriser les procédures d'instruction, • Suivre les projets et veiller à leur conformité, • Appréhender les risques contentieux. sur freelance.enligne-fr.com

Mission de formation instruction des autorisations du droit des sols niveau confirmé 2 jours

Extrait de l'offre

Organisme de formation recherche un formateur expérimenté Contenu de la formation• rappels sur le droit de l'urbanisme et l'actualité de la filière ADS, • le certificat d'urbanisme opérationnel : instruction, consultations, rédaction d'un arrêté, portée de la décision, • les travaux soumis à permis, à déclaration préalable et ceux ne nécessitant pas de formalité au titre de l'urbanisme, • l'articulation du permis de construire avec les règles d'urbanisme en vigueur, • le régime du permis de construire : les régles de fond et de forme, • les consultations et le respect des délais, • la décision : accord express, prescriptions, refus, sursis à statuer, décision tacite, • les effets de la décis...
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